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Conditions générales de vente
des Chambres d’hôtes de la SCI La Merlotine
Mise en ligne le 14/08/2014
Mise à jour : néant

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les locations de chambres d’hôtes et vente de prestations annexes (dégustations,…) au sein de Sci La Merlotine.
Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées et acceptées par le Client en même temps que le chiffrage des prestations souhaitées, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’achat en ligne de chambres ou de prestations constituent un tout indissociable formant le contrat de vente. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que flyers, prospectus, documents commerciaux, etc…
La Merlotine se réserve le droit de les modifier et/ou les compléter à tout moment. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le site internet www.lamerlotine.fr. Le Client est donc invité à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.
Le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Client : toute personne achetant un hébergement et/ou une prestation annexe proposée (dégustations,…) par La Merlotine.
Chambre d’hôtes : appartement entièrement équipé mis à la disposition des résidents pour eux-mêmes, leurs familles ou leurs invités dont ils se tiennent responsables, pour des séjours de courtes durées, dont le tarif est établi à la nuitée avec petit déjeuner.

 

ARTICLE 3 : RESERVATION
Les demandes de réservation s’effectuent :
 Par internet, en remplissant le formulaire d’inscription via le site www.Merlotine.fr et en procédant au règlement par Carte Bancaire ; un mail de confirmation est reçu en retour par le Client.
 Sur appel téléphonique auprès de la Merlotine au +33 (0)5.57.30.97.13. Un mail de confirmation est envoyé en suivant.
 Directement dans les locaux du Château de Croignon, auquel cas :
– Soit le Client souhaite une réservation de produits en vente sur internet (chambres, dégustations,…) : la procédure se fait directement comme pour une réservation en ligne.
– Soit le Client souhaite une prestation spécifique : un devis est établi et adressé (par courrier ou par email) au Client en deux exemplaires accompagné des CGV. Les demandes de réservation ne sont prises en compte qu’à réception par la Merlotine d’un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour et d’un exemplaire du devis et des conditions générales de ventes dûment datés et signés par le Client, revêtus de la mention «Bon pour accord».
Le paiement de l’acompte est une condition essentielle et déterminante de la prise en compte de la réservation. L’acompte versé au moment de la demande de réservation par le Client, sera encaissé à réception.
Toute réservation ne sera effective qu’après confirmation par la Merlotine et sous réserve de disponibilité des prestations souhaitées (chambres, chef de cuisine,…). C’est pourquoi, la Merlotine se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande de réservation.
En cas de dégradations constatées lors du départ du Client, la Merlotine restituera le solde du montant du dépôt de garantie éventuellement existant après déduction des sommes nécessaires aux réparations et/ou remise en état, dans un délai de 30 jours après le départ. Dans l’éventualité où ce dépôt n’existerait pas ou constituerait une provision insuffisante, une facture couvrant les frais de remise en état sera délivrée au Client, et son montant exigible immédiatement.

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE
En cas d’indisponibilité et au plus tard 10 jours avant le début du séjour, la Merlotine proposera au Client soit :
 un autre type de chambre,
 la modification des dates de son séjour,
 le transfert de sa réservation sur une autre structure de qualité équivalente ou supérieure à proximité.
En cas de refus du Client, la Merlotine lui remboursera la totalité de l’acompte versé ainsi que les frais de transport engagés le cas échéant sur présentation des justificatifs.

 

ARTICLE 5 : DUREE DU SEJOUR
Dans tous les cas, le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de son séjour.

 

ARTICLE 6 : DEROULEMENT DU SEJOUR
6.1 Arrivée
Les arrivées se déroulent entre 14h00 et 20h00.
6.2 Départ
Les départs s’effectuent avant 10h00. Tout dépassement de ce délai pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.

 

ARTICLE 7 : NOMBRE D’OCCUPANT
Les appartements et chambres d’hôtes ont une capacité de deux personnes, une troisième personne peut être acceptée sous réserve d’un supplément journalier (s’il est âgé de plus de 8 ans).

 

ARTICLE 8 : DESTINATION /USAGE DES LIEUX
Le Client devra faire un usage paisible des lieux occupés, conforme à leur destination.
Il s’engage à respecter l’ensemble des consignes et règlements de la Merlotine, notamment le règlement intérieur et le règlement de fonctionnement/utilisation de l’espace piscine.
La Merlotine propose un accès WIFI permettant au Client de se connecter à Internet : celui-ci s’engage à utiliser les ressources informatiques mise à sa disposition dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il est rappelé que l’ensemble des chambres de la Merlotine sont non-fumeur.

 

ARTICLE 9 : ANIMAUX
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité (environnement non clôt), nos amis les animaux ne peuvent être accueillis à la Merlotine.

 

ARTICLE 10 : MODIFICATION/ANNULATION DE LA RESERVATION/NON PRESENTATION
10.1 Modification de la réservation
1/ Toute demande de modification des critères de la réservation devra être adressée par écrit à la Merlotine :
 48 heures avant le début du séjour pour une Chambre d’hôtes ;
 7 jours avant le début d’un Séjour incluant une dégustation ou l’intervention d’un Chef à Domicile .
Passé ces délais, aucune demande ne sera acceptée.
Faute d’acceptation écrite de la Merlotine, le séjour se fera selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté et signé par le Client et/ou le mail reprenant les prestations réservées facturées.
2/Il est précisé que la restauration non consommée (petit-déjeuner,…) ne peut donner lieu à minoration du prix et que celle-ci ne pourra pas être emportée par le Client.
10.2 Annulation de la réservation
La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après.
Les annulations doivent être adressées par écrit (courrier, mail ou fax) à la Merlotine.
Le défaut de versement de l’acompte est considéré comme une annulation totale.
10.2.1 – Annulation par le Client avant le début du séjour et conséquences en application de la règlementation :
Si l’annulation intervient :
 45 jours avant le début du séjour, 25 % de l’acompte sera conservé par la Merlotine.
 entre 30 jours et 10 jours avant le début du séjour, 85% de l’acompte sera conservé par la Merlotine.
 moins de 10 jours avant le début du séjour : 100 % de l’acompte sera conservé par la Merlotine.
En cas de non présentation du Client le jour prévu, l’acompte sera conservé dans sa totalité et le client sera redevable de la totalité du montant du séjour.
10.2.2 – Séjour écourté par le Client :
En cas de séjour écourté et sauf cas de force majeure, le prix correspondant au cout total du séjour restera intégralement acquis à la Merlotine. Au-delà d’un mois de séjour, une pénalité forfaitaire sera due si le séjour est écourté sans raison valable.

 

ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard à la fin du séjour.
Dans tous les cas, l’acompte versé lors de la demande de réservation sera déduit du solde du montant du séjour.
Tous les moyens de paiements sont acceptés (Espèces, chèques, CB).
Suppléments
Le règlement des extras et autres prestations demandés par le(s) Client (s), sera effectué directement par le(s) Client (s) à la Merlotine avant leur départ.
Défaut de règlement
Les sommes non payées seront majorées, sans besoin d’une mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant du TTC. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date à laquelle le règlement aurait dû intervenir.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE/ RESPONSABILITE/ ASSURANCE /DETERIORATION – VOL
12.1 Force Majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison de la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu habituellement par la jurisprudence.
Les parties devront mettre en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure.
12.2 Responsabilité-Assurance-Vol
Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même et fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire.
Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de la Merlotine ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux, dans le cas où le montant du dépôt de garantie ne serait pas suffisant.

 

ARTICLE 13 : PRIX
Les tarifs applicables sont ceux des conditions tarifaires en vigueur au jour de la réservation.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires (taxe de séjour,…) imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 14 : RECLAMATIONS ET LITIGES
En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à la Merlotine concernée, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 8 jours à compter de la date de facture.
Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à la Merlotine dans un délai maximum de 15 jours après la fin du séjour.
Pour tout litige, le Tribunal de Bordeaux est désigné comme seul compétent.
SCI La Merlotine- Château de Croignon – La Vidane 33750 CROIGNON
SIRET 79518545300011 – RCS Bordeaux D 795 185 453 – Capital social 30.000,00 €